Conditions Générales de Ventes
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de ventes sont conclues, d’une part entre :
La SAS Bijoux Montres Distribution, éditeur, propriétaire et exploitante du Site Internet marchand www.fiyta.fr :
– SAS au capital de 1.000 euros,
– immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 982 927 121,
– dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR96982927121,
– et dont le siège social est situé au 3Q, allée du Mayne – 33680 Lacanau.
Téléphone : +33 (0)5 57 05 49 34 (prix d’un appel local)
e-mail : contact@bmd-france.fr
Ci-après dénommée « le Vendeur »,
Et d’autre part :
Toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.fiyta.fr,
Ci-après dénommée « le Client ».
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après les « CGV ») visent à définir les droits et obligations de www.fiyta.fr (ci-après dénommé « le Site ») et des clients quant aux modalités de ventes des produits présentés sur le Site. Elles s’appliquent de façon exclusive entre le Vendeur et le Client, tout consommateur, personne physique âgée de 18 ans révolus et/ou ayant la capacité de contracter et visitant ou effectuant un achat pour ses besoins strictement personnels, à l’exclusion de toute finalité professionnelle ou commerciale (ci-après dénommées « les Parties »).
Sur le Site, www.fiyta.fr permet au Client de commander en ligne des produits de la marque Fiyta (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales. Celles-ci règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.
Toute commande effectuée auprès de www.fiyta.fr entraîne donc l\’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par www.fiyta.fr , les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : https://fiyta.fr/cgv/ dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Nous invitons les commerçants, associations ou toute autre personne morale qui souhaiterait commercialiser nos produits, à nous contacter pour tout achat par mail en utilisant notre formulaire de contact.
D’autre part nous n’acceptons pas les commandes portant des adresses de livraison : ARMEE, BP, et les HOTELS.
Il est expressément convenu entre les Parties que les CGV en vigueur au jour de l’achat et acceptées par le Client régissent exclusivement leurs relations. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France. La SAS Bijoux Montres Distribution s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation français relatives à la vente à distance.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site Internet. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.
L’acceptation des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre du site web marchand www.fiyta.fr .
ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DES PRODUITS
2.1- Description des produits
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par la SAS BWD – www.fiyta.fr .
Les produits mis à la vente font l’objet d’une fiche descriptive précise et sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la SAS Bijoux Montres Distribution – www.fiyta.fr ne pourrait être engagée. Les Produits proposés par Fiyta sont conformes aux normes applicables en France et en Europe.
Les photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits du catalogue ne sont pas contractuelles, ils sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer en ce qui concerne les photos et graphismes une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs lié à l’installation informatique du Client.
Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ICI pour accéder à la rubrique « Nous contacter »).
2.2 – Prix
Les prix sont indiqués en Euros. En France et dans le zone UE ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur au jour de la commande et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Hors zone UE ils sont indiqués en euro hors taxe sur la valeur ajoutée et ne tiennent pas compte des éventuelles taxes locales et/ou d’ importation qui pourraient se rajouter dues à la législation locale du pays.
Le Vendeur se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. Le Vendeur est libre également de modifier ses prix de vente de produits à tout moment. Toutefois les prix apparaissant lors de l’achat sont ceux applicables à cet achat et ne pourront pas être modifiés une fois la commande du Client validée. Le prix des produits ne tient pas compte des frais de livraison (hors France métropolitaine) de la commande qui restent à la charge du Client hors France métropolitaine et dont le montant sera précisé lors de la consultation du panier d’achat ainsi que sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Toute validation de commande vaut acceptation par le Client du paiement du prix total qui lui a été préalablement indiqué. En cas d’erreur manifeste sur le prix d’un produit, le Vendeur se réserve le droit d’annuler l’achat de ce produit, sans frais pour le Client.
2.3 – Frais de port
www.fiyta.fr n’applique pas de frais de port pour la France métropolitaine. Pour les autres pays, le montant exact des frais de port dépend du pays vers lequel la commande est expédiée. Pour plus de détails sur les frais de port par pays, le Client est invité à consulter la rubrique « Livraison » du Site. Le prix total indiqué sur le dernier écran du processus de paiement ainsi que dans la confirmation de réception de la commande inclut les taxes et les frais de port.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1 – Identification préalable du Client
Pour passer une commande, le Client doit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « J’ai oublié mon mot de passe ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiqué au moment de son inscription.
3.2 – Passation de la commande
Le Client doit suivre différentes étapes afin de passer commande sur le Site :
– Choix des produits,
– Ajout des produits au panier – en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » -,
– Visualisation du panier – en cliquant sur le bouton « Commander » -,
– Vérification / Modification de la commande,
– Création d’un compte ou identification,
– Choix des options de livraison et de facturation,
– Acceptation des Conditions Générales de Vente – en cochant la case « J’ai lu les conditions
générales de vente et j’y adhère sans réserve » -,
– Validation de la commande,
– Paiement,
– Réception de la confirmation de commande.
Le Client a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale. Le Client est lié par la commande à partir du moment où il coche la case requise et clique sur le bouton « Je confirme ma commande » à la fin du processus de commande.
Par ces deux dernières actions, il s’engage à approuver les CGV de www.fiyta.fr. Une fois la commande enregistrée, un message de confirmation s’affichera automatiquement sur le Site, indiquant le numéro de commande et le détail des produits achetés. Après la réception par le Vendeur de la commande, le Vendeur enverra par e-mail au Client un accusé de réception détaillé de sa commande précisant les produits commandés et le montant facturé (toutes taxes comprises et frais de port compris). Cet accusé de réception vaut acceptation de la part du Vendeur de la commande passée par le Client.
Toute commande vaut acceptation par le Client des prix et des descriptions des produits achetés ainsi que des Conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Pour toute commande exceptionnelle (notamment en raison des quantités commandées ou du lieu de livraison), le Client doit prendre contact avec le Service Client.
3.3 – Acceptation préalable des CGV
Toute commande effectuée sur le Site nécessite la consultation et l’acceptation explicite et préalable des Conditions Générales de Vente par le Client via une case à cocher sur la fenêtre d’acceptation apparaissant lors du processus de passation de la commande avant tout paiement. Le Client peut sauvegarder et imprimer les CGV en vigueur au jour de sa commande via la fenêtre d’acceptation ou via la rubrique ‘’Conditions générales’’ du Site. Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Toutefois les Conditions Générales de Vente applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la passation de cette commande.
3.4 – Refus ou blocage de la commande par le Vendeur
En cas de difficulté ou litige survenu lors d’une précédente commande, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
Le Vendeur peut également refuser ou annuler une commande dans les situations suivantes :
– les coordonnées bancaires du Client sont inutilisables (incorrectes ou non vérifiables),
– le paiement a été refusé par la banque du Client ou n’est pas intervenu dans les délais,
– l’adresse de livraison fournie par le Client est erronée ou n’existe pas,
– le Client est présumé ne pas avoir la capacité de contracter ou ne pas commander pour ses besoins strictement personnels,
– le prix indiqué contenait une erreur manifeste,
– la commande est identifiée par les systèmes de sécurité comme étant inhabituelle ou susceptible de fraude,
– le Client a enfreint les présentes Conditions Générales de Vente,
– ou pour tout autre motif légitime.
Le Vendeur pourra alors procéder à des vérifications supplémentaires et demander au Client les documents ou informations nécessaires à la bonne exécution de sa commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage ou frais occasionnés suite à ce refus ou ce blocage de commande. Le Vendeur peut demander une copie de la carte nationale d\’ identité, du passeport, une quittance ou tout élément permettant notamment d’établir la certitude du domicile, ces éléments n’étant exigés que si strictement nécessaires.
3.5 – Disponibilité des produits
Les commandes sont honorées uniquement dans la limite des stocks disponibles chez FIYTA France et dans la limite des stocks disponibles chez Fiyta France. Les offres et les prix des produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site lors de la passation d’une commande par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité d’un produit après la passation d’une commande par le Client, le Vendeur en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le montant de la commande sera recalculé et le Client sera remboursé de la valeur des produits non disponibles, ou de la totalité du montant de la commande si celle-ci est entièrement indisponible, au plus tard dans les 14 jours suivant le paiement des sommes versées par le Client. L’annulation de la commande par le Vendeur en cas d’indisponibilité des produits n’ouvrira droit à aucune compensation pour le Client. En cas d’indisponibilité d’un produit, le Vendeur peut fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents si le Client en est d’accord. Les frais de retour consécutifs à l’exercice du droit de rétractation relatif au produit substitué sont, dans ce cas, à la charge du Vendeur.
ARTICLE 4 – PAIEMENT
4.1 – Monnaie
Pour les territoires de l’Union Européenne sur lesquels le Vendeur accepte de livrer les produits, les commandes sont payables en Euros. Si la devise locale du Client diffère de la devise dans laquelle les prix apparaissent sur le Site, la banque du Client appliquera le taux de change en vigueur à la date de la commande (sauf taux de change différent appliqué discrétionnairement par la banque du Client).
4.2 – Conditions de paiement
– Par carte bancaire –
Le Client peut régler sa commande sur le serveur de paiement sécurisé par carte bancaire Visa, Mastercard ou American Express, en indiquant le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration ainsi que les trois derniers chiffres figurant au verso de la carte bancaire. Le compte du Client est débité dès que la commande est passée. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
– Par Paypal –
Le Client peut régler sa commande par PayPal.
– Par Chèque –
Le Client peut régler sa commande par chèque pour une somme inférieure à 200 euros TTC ou chèque bancaire sous 7 jours libellé à l’ordre de Bijoux Montres Distribution, pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine ou à Monaco. Pour toute commande par chèque classique nous soumettons celui-ci à la banque pour un contrôle de sécurité qui peut durer jusqu’à 3 semaines. Le chèque doit parvenir à www.fiyta.fr sous 7 jours. Dans le cas contraire, la disponibilité indiquée au moment de la commande ne sera plus garantie, www.fiyta.fr avisera le Client du nouveau délai de livraison si besoin ou annulera la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
– Par virement –
Le Client peut régler sa commande par virement, ce dernier doit parvenir à www.fiyta.fr sous 7 jours. Dans le cas contraire, la disponibilité indiquée au moment de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Nom de la banque : CREDIT AGRICOLE AQUITAINE
Domiciliation : CREDIT AGRICOLE LACANAU VILLE
SWIFT : AGRIFRPP833
IBAN : FR76 1330 6001 0823 1318 6835 964
– Par Mandat postal –
Le Client l’accompagne du bon de commande ou du numéro de commande obtenu par le biais du site. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
4.3 – Sécurisation des paiements
Le Vendeur a mis en place un procédé de sécurisation des transactions en vue d’assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des paiements effectués via son Site. Les numéros de carte bancaire ne sont pas conservés dans le système du Vendeur. Lors de l’achat, les coordonnées bancaires et détails des paiements des Clients sont cryptés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) dès leur saisie par le Client et jusqu’à la fin de la transaction. Aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site et n’est enregistrée sur un serveur public ou sur les serveurs du Vendeur. Les coordonnées bancaires du Client lui seront donc redemandées à chaque nouvelle commande sur le Site. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de faits
indépendants de sa volonté liés à l’utilisation des moyens de communication électronique (échec ou retard de transmission de communications/données électroniques, interception ou manipulation de communications électroniques par des tiers et/ou virus informatiques).
4.4 – Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve la propriété des produits jusqu’à réception du paiement intégral des produits.
4.5 – Codes promotionnels
Les offres de réduction (codes promotionnels, bons de réduction) donnent droit au Client à une remise exceptionnelle pour l’achat d’un seul produit ou la commande de plusieurs produits au cours de la période de validité. Ces offres ne sont valables que pendant la durée de validité et dans la limite des produits et des stocks disponibles indiquée sur l’offre concernée. Les offres de réduction sont personnelles, non transférables à un tiers à quelque titre que ce soit et ne peuvent être utilisées que pour l’achat en ligne sur le Site. Les offres de réduction ne sont pas cumulables entre elles ni avec une autre offre spéciale ou promotion, sauf disposition contraire figurant dans l’offre. Les offres de réductions ne sont en aucun cas échangeables contre de l’argent. Les offres de réductions sont
déduites du montant toutes taxes comprises du produit concerné ou de la commande, hors frais de livraison qui restent à la charge du Client.
ARTICLE 5 – LIVRAISON
5.1 – Lieu de livraison
Les Commandes peuvent être livrées dans les territoires de l’Union Européenne et de la Suisse et pour les pays pour lesquels un cout de livraison est indiqué. Si le Client souhaite une livraison dans un autre territoire que ceux listés ci-dessous, il peut joindre le Service Client. Le Vendeur ne pourra toutefois satisfaire cette demande que pour autant que cela soit techniquement possible et que le Client accepte de supporter l’ensemble des coûts qui en découlent et qui lui auront préalablement été indiqués par le Vendeur.
5.2 – Délais de livraison
Les commandes validées sont traitées à compter du 1er jour ouvré suivant le jour de la commande. Les commandes validées les samedis, dimanches ou jours fériés en France sont traitées à compter du lundi ou du premier jour ouvré suivant.
Les produits comportant une mention spéciale (ex : « expédiée en 3 à 5 jours ») font l’objet d’un délai de traitement allongé correspondant au temps de remise du colis, en jours ouvrés, auprès du transporteur. Cette mention est présente sur les pages produits et lors de la validation de la commande. Les dates limites de livraison sont exprimées en jours ouvrés et varient en fonction de la destination (les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés dans l’entreprise, ce qui exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés). Les délais de livraison sont à prendre en considération une fois que le colis a quitté notre entrepôt.
En cas de non-respect du délai de traitement de commande indiqué par le Vendeur lors de la passation de la commande, le Client pourra annuler sa commande. Lorsque la commande est annulée, le Vendeur rembourse immédiatement au Client, et en tout état de cause au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat, toute somme payée en vertu du contrat. Les livraisons gratuites ne concernent que les livraisons standard sauf indication contraire sur le Site.
5.3 – Modalités de livraison
Le transport des produits commandés est confié par le Vendeur à différents transporteurs. Le Client doit signer le bon de livraison qui lui est remis par le transporteur lors de la livraison. En cas d’impossibilité de livrer la commande au Client (absence du Client, adresse erronée ou introuvable, non communication par le Client des codes d’accès nécessaires, accès impossible au lieu de livraison, etc.) le transporteur dépose au Client un avis de passage indiquant qu’il a essayé de livrer le colis ainsi que la procédure à suivre pour récupérer le colis.
Le plus souvent, les transporteurs tentent de nouveau 2 à 3 fois de livrer le colis à l’adresse de livraison indiquée et/ou indiquent le point de dépôt le plus proche de l’adresse de livraison où le colis peut être retiré. Si la commande ne peut toujours pas être livrée, le colis est retourné au Vendeur qui le gardera pendant 30 jours à la disposition du Client.
Les commandes peuvent être livrées de façon fractionnée si, par exemple (mais de façon non exhaustive), certains produits sont indisponibles. Dans ce cas, le Vendeur en informera le Client par e-mail à l’adresse qui lui a été fournie lors de la passation de la commande. Un nouveau délai de livraison pour les produits indisponibles sera proposé par le Vendeur au Client qui sera libre de l’accepter ou non. Le Vendeur supportera les frais de port supplémentaires qui ne seront pas facturés au Client. En cas de refus du nouveau délai par le Client, le Vendeur remboursera le Client des produits non livrés au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du refus écrit du Client.
5.4 – Contrôle à la livraison
Lors de la livraison, le Client doit contrôler les produits ainsi que leur emballage afin de vérifier si les produits sont endommagés ou non. Si les produits sont endommagés, le Client doit refuser la livraison et le Vendeur lui remboursera la totalité du prix des produits endommagés ainsi que les frais de livraison dans les 14 jours suivant la réception et l’enregistrement du retour des produits endommagés par le Vendeur.
5.5 – Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement des produits commandés est transféré au Client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par lui, prend matériellement possession des produits commandés.
Toutefois, les risques sont transférés au Client au moment de la livraison (à la date convenue) si le Client, ou un tiers désigné par lui, ne prend manifestement pas les mesures raisonnables nécessaires à la prise de possession matérielle des produits commandés.
5.6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit du client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
5.7 – Suivi de commande
Lors de la commande, un numéro de suivi de commande est communiqué au Client. Ce numéro lui permet d’avoir accès aux informations relatives à la progression de la livraison de sa commande via le site Internet du transporteur désigné par le Vendeur, dans l’espace réservé au suivi des colis. L’adresse du site Internet du transporteur est indiquée au Client dans le mail de confirmation de sa commande. Le Client peut également joindre le Service Client pour toute question relative au suivi de sa commande.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Dans la zone UE, le Client a un délai de 15 jours à compter du jour où il prend matériellement possession des produits commandés sur le Site pour retourner les produits. L’envoi des produits avant la date butoir doit pouvoir être prouvé (par exemple à l’aide d’un reçu de la poste). Si le dernier jour de cette période est un jour férié, un samedi ou un dimanche, la période se terminera le premier jour ouvré suivant. Hors zone UE il n’ y a aucun droit de rétractation et nous ne remboursons aucun retour, les achats sont considérés comme fermes et définitifs.
Dans la zone UE, le Client peut retourner les produits commandés sans indication de motifs, à condition que les produits soient intacts, complets, non tâchés, non salis et dans leur emballage d’origine non abîmé.
Les retours refusés seront renvoyés au Client. En cas de livraison fractionnée (plusieurs produits commandés en une fois par le Client et livrés séparément), le délai de rétractation court à compter de la livraison du dernier produit commandé.
Concernant les produits en soldes ou en promotion, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer les produits à compter du jour où il a informé le Vendeur. Le Vendeur remboursera au Client la totalité du prix des produits retournés par le biais du moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a reçu la demande de rétractation du Client et les produits. Les délais commencent à courir lorsque le Vendeur reçoit la déclaration de rétractation ou les produits.
Toutefois, le remboursement, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client, ne sera effectué que lorsque les produits retournés auront été réceptionnés conformes par le Vendeur.
Processus de retour :
– Emballez le(s) produit(s) que vous souhaitez renvoyer dans un carton,
– Envoyer votre colis à l’adresse suivante : BMD www.fiyta.fr 3Q allée du Mayne – 33680 Lacanau.
Nous vous enverrons un e-mail dès la réception de votre colis dans notre entrepôt. Par la suite, vous recevrez un deuxième e-mail confirmant que votre remboursement a été traité. Par mesure de sécurité et pour la tranquillité d’esprit, le Vendeur recommande fortement d’envoyer les produits en recommandé dans la mesure où il n’est pas responsable de la perte des colis retournés.
Période de fin d’année : pendant 1 mois, à compter du 1 er décembre de chaque année et jusqu’au 31 décembre de cette même année, www.fiyta.fr propose de porter le délai de rétractation à 1 mois.
Ainsi un produit acheté le 2 décembre verra son délai de rétractation porté jusqu’au 2 janvier. Les conditions de retour évoqué ci-dessus restent identiques.
ARTICLE 7 – GARANTIES DE CONFORMITÉ ET DES VICES CACHÉS
Les produits sont soumis à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés qui permettent au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes à la commande.
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à partir de la livraison effective du produit pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité. Pour cela, le Client informe le Vendeur du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il l’a constaté. Sauf preuve du contraire, tout défaut de conformité qui apparaît dans les 6 mois suivant la livraison effective au Client est présumé exister au moment de la livraison ; passé ce délai, le Client doit rapporter la preuve que le défaut de conformité existait au jour de la livraison du produit concerné.
En cas de non-conformité d’un produit au contrat, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, ou, si cela s’avère impossible ou disproportionné pour le Vendeur (par exemple, si les coûts sont excessifs en comparaison d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat), une réduction adéquate du prix avec conservation du produit concerné ou encore le remboursement total avec restitution du produit concerné au Vendeur (l’annulation de la commande n’est pas possible en cas de défaut de conformité mineur).
Le Client dispose également d’une action résultant des vices rédhibitoires (articles 1641 à 1649 du code civil français) lui permettant soit de retourner le produit vicié et de se faire restituer le prix, soit de le garder et de se faire rembourser une partie du prix. Cette action doit être intentée par le Client dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Le Client peut faire des réclamations en contactant le Service Client et/ou en renvoyant les produits. Dans tous les cas, si la réclamation du Client est justifiée et réalisable, le Vendeur, le cas échéant, réparera ou remplacera gratuitement le produit concerné, offrira une réduction adéquate du prix ou remboursera le Client de la totalité du prix d’achat du produit concerné ainsi que les frais de livraison et de retour.
Les remboursements sont effectués par le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Vendeur a reçu la réclamation du Client et le produit.
Toutefois, le remboursement ne sera effectué que lorsque le produit retourné aura été réceptionné par le Vendeur. Si la réclamation du Client n’est pas justifiée, le Vendeur informera le Client des motifs de son refus et le produit sera, au choix du Client, mis à sa disposition dans les entrepôts du Vendeur ou expédié à l’adresse communiquée par le Client, aux frais du Client, dans les 30 jours suivants la réception par le Vendeur du produit retourné par le Client.
ARTICLE 8 – GARANTIES COMMERCIALES
Quand un produit bénéficie d’une garantie commerciale, les conditions de cette garantie spéciale sont énoncées directement dans la description du produit concerné. Les garanties commerciales ne privent pas le Client de ses droits résultant des garanties légales de conformité et des vices rédhibitoires susmentionnées ou de toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L211-4 du code de la consommation français
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du code de la consommation français
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1 º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
– présenter les qualités qu\’ un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage.
2 º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du code de la consommation français
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil français
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 al 1er du code civil français
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 9 – SERVICE CLIENT
Pour toute question relative aux commandes passées sur le Site, le Client peut contacter l’équipe du Service Client :
– par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h : +33 (0)5 57 05 49 34
(coût d’un appel local),
– par e-mail à : serviceclient[@]fiyta.fr (réponse sous 2 jours ouvrés),
– par courrier – réponse sous 4 jours ouvrés (+ temps d’acheminement par la Poste) – à :
Bijoux Montres Distribution – FIYTA France
3Q, allée du Mayne
33680 Lacanau – France
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.fiyta.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de www.fiyta.fr . Le client n’est pas autorisé à reproduire, télécharger, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de BWD www.fiyta.fr .
– Droit d’auteur
Les textes, images, dessins, la disposition ainsi que la charte graphique du site www.fiyta.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier ou d’adapter le contenu du présent site. Le téléchargement ainsi que l’impression du texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.
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– Marques
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– Liens hypertextes
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ARTICLE 11 – PREUVE ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
Le Client et le Vendeur conviennent que tout élément numérique échangé entre eux (données, informations, fichiers, dates et heures de connexion au Site, …) constituent une preuve recevable, valide, opposable et ayant force probante. Le Vendeur assure la conservation des documents électroniques relatifs aux commandes pendant un délai de 10 ans à compter de la passation de la commande. L’archivage est effectué sur un support fiable et durable conformément à loi en vigueur. Le Client peut demander l’accès et/ou une copie des documents archivés à tout moment en contactant le Service Client.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et les données personnelles demandées à nos clients, sont strictement nécessaires pour la gestion et le suivi des commandes.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur engage sa responsabilité pour les dommages causés au Client suite à la violation par le Vendeur de ses obligations légales ou contractuelles. En revanche, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution de ses obligations légales ou contractuelles imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française, soit au fait ou à la faute du Client. De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption de la disponibilité du Site, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, les pertes ou altérations de données ou de fichiers, ou pour les dommages indirects, quelles qu’en soient les causes et les conséquences. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers non édités ou non contrôlés par le Vendeur qui décline donc toute responsabilité quant à leur contenu et quant aux relations que le Client pourrait entretenir avec ces sites tiers.
www.fiyta.fr n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de Bijoux Montres Distribution www.fiyta.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 15 – INTÉGRALITÉ ET ACTUALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la vente.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Sous réserve des dispositions d’ordre public plus favorables de la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations et/ou litiges résultant des ventes sur le Site sont régis par la loi française. En cas de litige n’ayant pu trouver une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Bordeaux (33), nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
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